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Formation De l'Intranet au web 2 : cadre juridique

ADBS

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ADBS

890.00 € HT 756.50 € HT
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Durée : 2 jours


- Connaître les évolutions de la réglementation relative à la création et à l'administration d'un site Internet

- Repérer les problèmes et acquérir les connaissances permettant à un non juriste de prendre en compte les questions de droit relatives à Internet

_Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Respect d'un droit de propriété (principes et applications pratiques)


Rappels sur le droit d'auteur (monopole d'exploitation - exceptions - jurisprudence)


Droit des marques et précautions d'usage (état du droit)
Gestion de la cession des droits d'exploitation des auteurs (pratique - exemples d'actes de cession)
Quid de l'Open Access ? (état du droit - pratique - recommandations)

_Droit à l'image
Droit à l'image des personnes physiques (fondements juridiques - jurisprudence)
Droit à l'image des propriétaires de biens (fondements juridiques - jurisprudence)
Droit d'auteur des créateurs d'objet présents sur les image (état du droit)

_Responsabilités éditoriales
Le directeur de la publication et sa responsabilité pénale (régime depuis 2004)
L'obligation de s'identifier en ligne (cyber-ours - régime depuis 2004)
Le droit de réponse "en ligne" (régime depuis 2004)
Les délits d'information à ne pas commettre (législation et jurisprudence)
La mise en jeu de la responsabilité éditoriale (pratique et jurisprudence)
La responsabilité complémentaire des hébergeurs (pratique et jurisprudence)
La responsabilité des gestionnaires de plateformes (blog - réseau social - partage de photos, de vidéos...)

_Aspects juridiques des liens et des flux RSS
Statut et risques juridiques d'un lien externe (analyse - état du droit)
Quelle responsabilité dans l'usage des flux RSS (analyse - état du droit)
Responsabilité du fait de la syndication de sites (analyse - jurisprudence)

_Données à caractère personnel
Les obligations informatives découlant de la loi Informatique, fichiers et libertés
Exemples de mentions informatives utiles sur un site
Des obligations déclaratives allégées en cas de traitement automatisé (régime depuis 2004)
Sanctions pénales et sanctions de la CNIL (régime depuis 2004)

Toute personne ayant à mettre en ligne des informations sur un site Internet ou sur l'intranet de son organisation.


Pré - Requis


Etudes de cas pratiques ou de situations réelles expliquant concrètement les limites et possibilités offertes par le droit.

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