Formation L'exécution financière des marchés publics

I - Rappel des grands principes de la comptabilité publique

Le texte fondateur : le décret du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique

Les 4 étapes de la dépense publique : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement

La séparation de l’ordonnateur et du comptable : le rôle de l’ordonnateur et le rôle du comptable

La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable

Les contrôles exercés par le comptable sur la dépense publique

Les pièces justificatives demandées par le comptable à l’appui des dépenses

La dématérialisation des procédures et son incidence sur le contrôle des dépenses

II - Le régime des prix dans les marchés publics

Les différentes sortes de prix : fermes (éventuellement actualisables) ou révisables 

Le traitement des actualisations et révisions de prix par formules : les indices de prix, les périodes neutralisées, les parties fixes 

Le traitement des prix révisés par ajustements : indices ou prix de référence

La pratique des index dans le BTP

Les modifications brutales des prix, la théorie de l’imprévision, les dispositions de la circulaire interministérielle du 20/11/1974, l’exemple récent de l’impact de la hausse des prix de l’acier dans la construction.

III - Le règlement financier des marchés publics

Le principe du service fait

Les avances et leur remboursement

Les retenues de garanties et la levée des retenues de garantie

Les acomptes et leur fait générateur, la périodicité du versement des acomptes ; cas des PME

Les règlements définitifs : partiels ou totaux

Le décompte général et définitif des marchés de travaux

Une novation : le règlement par carte d’achat, le décret n° 2004-1144 du 26/10/2004

IV - Le délai global de paiement

L’influence de la directive européenne du 29/06/2000

La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15/03/2002

Le partage des délais entre l’ordonnateur et le comptable

Le partage des délais entre l’ordonnateur et le maître d’œuvre

Le point de départ du délai de paiement

L’organisation du circuit de traitement des factures à l’intérieur de la collectivité

Les possibilités de suspension du délai par l’ordonnateur et par le comptable

Les intérêts moratoires : principe, calcul, versement

La contractualisation des délais de paiement ou le délai maximal réglementaire (décret 2002-232 du 21/02/2002)

La conciliation entre l’ordonnateur et le comptable au niveau du préfet

V - Les évènements dans l’exécution du marché

Le retard du fournisseur : la possibilité de prolongation de délais

Le retard du fournisseur : les pénalités de retard

La prestation imparfaite : l’ajournement ou la réfaction ; conséquences financières

Les effets financiers d’une résiliation : l’indemnité de résiliation du marché

L’exécution complémentaire et les décisions de poursuivre en matière de marchés de travaux.

VI - La sous-traitance

Le paiement des sous traitants : paiement direct ou non

Le rôle de l’entreprise principale dans le paiement des sous-traitants

La garantie donnée aux sous traitants de second rang

Les modifications introduites à cet égard par la loi du 11/12/2001 dite loi MURCEF

VII - Les groupements d’entreprises

Les clarifications apportées par l’article 51 du Code des Marchés Publics

La distinction des groupements conjoints et des groupements solidaires

La place particulière de l’entreprise mandataire

Les paiements au groupement : comptes uniques ou comptes séparés

VIII - Le financement bancaire des marchés publics

La loi DAILLY et le financement bancaire des marchés publics

La notion d’exemplaire unique

La cession et le nantissement des marchés publics

Conséquences pour l’ordonnateur

Conséquences pour le comptable