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Formation Savoir établir un état des lieux - technique, pratique et contentieux

Sciences-U Formation

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Sciences-U Formation

525.00 € HT 472.50 € HT
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Durée : 1 jour


· Identifier les obligations du bailleur et du locataire.
· Rédiger aisément un état des lieux.. 

 

 


1. État et entretien du logement : les obligations du bailleur
Le « bon état d’usage et de réparation »
Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002
Les réparations autres que locatives

2. Menues réparations et entretien du logement : les obligations du locataire
Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire 
Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
Les différentes catégories de transformation
Les dégradations

3. Aspects juridique de l’état des lieux
Définition, objectifs, enjeux, conséquences  
Communication auprès du locataire
Absence du locataire 
Différents imprimés utilisés

4. Aspects techniques et pratiques de l’état des lieux
Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
Principes fondamentaux et méthodologie
Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements
Vocabulaire adapté
Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets

5. Conséquences de l’état des lieux
Imputation au locataire des frais de remise en état
Justification des frais imputés au locataire 
Contestations et jurisprudence

· Gestionnaires et leurs collaborateurs.
· Chargés de location.

 


Pré - Requis


Analyse commentée d’un état des lieux.
Application de la notion d’usure normale sur des exemples concrets.
Etude de la dernière jurisprudence notamment en matière de réparation locative.

Formations complémentaires
Pathologie du bâtiment pour non spécialistes.

 

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