Le Club Formation : la même formation, moins chère



> Accueil > Maîtriser l’environnement juridique de la transaction
0 formation dans mon panier
Espace pro Espace client

Aide
Créez votre espace

Formation Maîtriser l’environnement juridique de la transaction

Sciences-U Formation

Envoyer à un ami

Imprimer cette fiche formation

Sciences-U Formation

525.00 € HT 367.50 € HT
jusqu'à - 30%

Durée : 1 jour



Respecter les règles juridiques encadrant l’exercice d’un mandat.


Remplir efficacement son rôle de conseil.

1. Se repérer dans le droit immobilier
Le droit de propriété : immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété
Les servitudes : distinction des différentes servitudes, intérêt de la distinction
Le domaine : domaine privé, domaine public, déclassement
Les droits de préemption : définition, purge des droits de préemption

2. Situations personnelles et biens immobiliers
Les différents régimes : le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
La protection du logement familial 

3. Gérer le mandat
Capacité du mandant 
Caractéristiques techniques du bien 
Le mandat : mentions obligatoires et nullité
Les différents mandats : le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche

4. Le contrat de vente
Acte sous seing privé et acte authentique 
Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : obligations du vendeur et de l’acquéreur
Contenu : désignation des parties, désignation du bien
Acompte : maniement des fonds, objet de l’acompte, restitution
Honoraires : à la charge du vendeur, à la charge de l’acquéreur, conséquences
Prix : financement, TVA
Droits de mutation : contenu des droits de mutation, frais d’emprunt
Conditions suspensives : prêt, urbanisme, faute du bénéficiaire
Délai de rétractation : loi SRU
Responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat

Responsables d’agence.
Négociateurs et leurs collaborateurs.
Juristes.


Pré - Requis


Entraînement à la constitution d’un dossier de vente immobilière.

Demander cette formation
Les champs marqués * sont obligatoires.


Voir aussi les autres formations en Transaction
Voir aussi les autres formations en Immobilier
Ajouter aux favoris

Retrouvez toutes
nos formations
classées par
régions

Accéder


Contact - Conditions générales d'utilisation - Mentions légales - Plan
Club Golden - Liens - Création de site internet : webagency Goldenmarket - Goldenmarket