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Formation Baux commerciaux - actualité et jurisprudence

Ecole supérieure de l''immobilier

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Ecole supérieure de l''immobilier

380.00 € HT 292.60 € HT
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Durée : 1 jour

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ŸMaîtriser l'actualité en matière de bail commercial.

ŸActualiser les connaissances en étudiant les textes nouveaux, et notamment la loi LME du 4 août 2008, ainsi que la jurisprudence récente.

I – Le champ d’application du statut des baux commerciaux

 II – Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire

 III – La durée du bail commercial et son renouvellement, le congé, la résiliation triennale

 IV – Le congé avec double refus et l’indemnité d’éviction

 V – Les bureaux commerciaux

-Loyer

-Indemnité d’éviction

 VI – La cession et la sous-location en bail commercial

 VII – Le loyer commercial

-Renouvellement et révision

-Incidences de la loi « MURCEF »

 

 

VIII – La déspécialisation et son incidence quant au loyer

 

 

IX – Les procédures amiables et judiciaires en bail commercial

 

X – La soumission volontaire des baux professionnels au statut des baux commerciaux

 

XI – Les travaux et l’immobilier d’entreprise

-Répartition bailleur-locataire

-La liberté contractuelle

-L’article 606

-La vétusté

-L’amiante

-Le ravalement

SPECIALISATION

Négociateurs, managers


Pré - Requis


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