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Formation Bail d’habitation - aspects juridiques et pratiques

Sciences-U Formation

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Sciences-U Formation

975.00 € HT 682.50 € HT
jusqu'à - 30%

Durée : 2 jours


Identifier les obligations des preneurs et bailleurs.


Réussir la rédaction et le suivi des contrats.


Prévenir les risques de contentieux.

1. S’approprier le cadre réglementaire du bail d’habitation
· Définition juridique du bail à loyer
· Différents régimes de bail à loyer
· Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
· Condition de disposition du droit au bail

2. Etablir le bail
· Mentions obligatoires
· Clauses non écrites
· Prise en compte de la situation personnelle du locataire
· Durée
· Fixation du loyer
· Garantie pour le bailleur
· Documents annexes

3. Gérer efficacement le bail
· Révision annuelle
· Ajustement du loyer
· Charges et régularisation annuelle
· Répartition des travaux

4. Réussir le renouvellement du bail
· Méthodologie
· Proposition de renouvellement
· Révision du loyer

5. La fin du bail
· Congé donné par le bailleur
· Congé donné par le preneur
· Panorama des contentieux les plus fréquents

Gestionnaires et leurs collaborateurs.
Comptables.
Bailleurs institutionnels.


Pré - Requis


Entraînement à la rédaction des clauses d’un bail d’habitation.
Cas pratiques sur l’impact de l’évolution de la situation personnelle du preneur sur le cours et la rupture du bail (mariage, divorce, concubinage, PACS, séparation,…)

 

Formations complémentaires
Savoir établir un état des lieux : technique, pratique et contentieux
Recouvrer efficacement les créances locatives 

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