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Formation Bail commercial : pratique et stratégie des clauses

Sciences-U Formation

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Sciences-U Formation

525.00 € HT 367.50 € HT
jusqu'à - 30%

Durée : 1 jour


Sécuriser la rédaction d’un bail commercial.

 

Préserver les intérêts du bailleur ou du preneur.

 

Minimiser les risques de contentieux.

1. Rappel du cadre réglementaire
· Définition juridique du bail commercial
· Décret du 30 septembre 1953

2. Principales clauses contenues dans un bail commercial
· Clauses de spécialisation
· Clauses de sous-location
· Clauses de résiliation anticipée
· Clauses d’éviction et résolutoire
· Clauses d’assurance et de renonciation à recours
· Clauses compromissoires

3. Obligations nées du bail commercial
· Obligations du bailleur et du preneur
· Sanction du manquement aux obligations
· Notion de grosses réparations
· Répartition des charges

4. Conditions financières du bail commercial
· Loyer principal ou assimilé
· Indexation du loyer
· Dépôt de garantie
· TVA
· Charges locatives

5. Congés
· Congé avec offre d’indemnité d’éviction
· Congé pour motif grave et légitime
· Congé motivé

6. Recouvrement des créances locatives et procédures collectives
· Pour le bailleur
· Pour le preneur

Gestionnaire et leur collaborateur

Négociateur en immobilier d’entreprise

Asset manager

Responsable immobilier


Pré - Requis


Entraînement à la négociation de certaines clauses stratégiques.
Analyse d’un bail « type ».

 

Formation complémentaire
Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail commercial

 

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